(LSJPA) et le Code criminel (CC)

s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans qui enfreignent la loi.

• LSJPA

• C.C.

permet à certains jeunes coupables d’infraction de subir des peines sous forme d’assistance socio-psychologique et de travaux communautaires.

• LSJPA

• C.C.

s’applique aux adultes qui enfreignent la loi.

• LSJPA

• C.C.

interdit d’imposer des peines pour adultes aux jeunes de 12 à 14 ans.

• LSJPA

• C.C.

Permet d’imposer des peines pour adultes à des jeunes de 14 ans et plus qui ont commis des crimes graves.

• LSJPA

• C.C.

Définit les peines pour adultes ce qui inclut de longues périodes d’emprisonnement pour certains crimes.

• LSJPA

• C.C.

protège la vie privée des adolescents coupables d’infraction. Les médias d’information ne peuvent pas publier le nom d’un jeune contrevenant, sauf s’il reçoit une peine pour adulte.

• LSJPA

• C.C.

Institue un casier judiciaire pour la plupart des contrevenants.

• LSJPA

• C.C.

permet aux jeunes contrevenants de ne pas avoir de casier judiciaire.

• LSJPA

• C.C.

autorise la publication du nom des contrevenants.

• LSJPA

• C.C.