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8 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Lorsque 2 personnes sont à l'origine d'un texte...

C'est un contrat

C'est un acte administratif unilatéral

Ce seul critère ne permet pas d'en déterminer la nature

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un contrat suppose un échange de consentements entre minimum 2 parties

VRAI

FAUX

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Les critères de qualification du contrat administratif (par rapport au contrat de droit privé) dégagés par la jurisprudence sont :

Un des signataires du contrat est une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public

Le contrat vise l’exécution d’un service public 

Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun

Le contrat comporte un minimum de clauses

Le contrat est signé par 2 personnes privées

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La loi est un acte administratif unilatéral

VRAI

FAUX

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les actes administratifs unilatéraux réglementaires...

... ont une portée générale et impersonnelle

... sont individuels et non décisoires

... sont généraux et non décisoires

... ont une portée individuelle et impersonnelle

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Le service public...

Peut être assuré par le secteur privé mais toujours sous le contrôle de la personne publique

Est au moins en partie régi par les règles de droit public

Est forcément assuré directement par la personne publique

Peut-être totalement régi par des règles de droit privé

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Les grands principes du service public sont:

La continuité

L'égalité

L'adaptabilité

La hiérarchie

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