La responsabilité civile et pénale

La responsabilité civile et pénale

12th Grade

15 Qs

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La responsabilité civile et pénale

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Education

12th Grade

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Ines Féki

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15 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Toute personne doit réparer le dommage qu'elle cause à autrui

VRAI

FAUX

Seules les personnes majeures

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Personne n'est responsable d'un dommage causé par imprudence

VRAI

FAUX

Cela dépend de la situation

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle sont deux synonymes

VRAI

FAUX

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une infraction peut désigner le non-respect du code de la route

VRAI

FAUX

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

1.     Je coupe un arbre dans mon jardin et il tombe sur le terrain du voisin : il s'agit de ma responsabilité pénale :

VRAI

FAUX

Cela dépend de la taille de l'arbre

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime

VRAI

FAUX

Seulement pour les personnes majeures

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les contraventions sont jugées par le tribunal correctionnel

 

VRAI

FAUX

 

Seulement pour les contraventions du mois précédent

 

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