Droit

Quel code concerne la publicité mensongère ?

• Code de la consommation

• Code du travail

• Code pénal

Les sanctions juridiques pour les personnes morales ?

• 2 ans d’emprisonnement +

  une amende de 300 000€

• 2 ans d’emprisonnement +

  une amende de 1 500 000€

• 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000€

Les victimes de la publicité mensongère peuvent être ?

• Que des consommateurs

• Que des professionnels

• Les deux

Quel exemple n’a pas été cité précédemment ?

• Burger King

• McDonalds

• Findus

Est-ce une publicité non-contractuelle ?

• Oui

• Non

Est-ce une publicité mensongère ?

• Yes

• No

Les Pratiques illicites ne peuvent être signalées à ? (Choix multiples)

• Site Pharos

• Pompier

• Chambre des commerces de l'industrie

• Bébé Yoda

Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte chez ?

• Procureur de la République

• Notaire

• Prud'Hommes

• TGI

Quels sont les domaines impactés par la contrefaçon ?

• TEXTILE

• BEAUTE

• SEULEMENT

  LE LUXE

• PIECES DETACHEES

La contrefaçon est ...?

• UN DELIT

• UNE INFRACTION

• UN CRIME