Droit adminitratif

quel est l'arrêt qui a fondé la responsabilité de l'administration?

• Arrighi

• Blanco

• Quintin

• chekkour

Que signifie le principe de légalité ?

• L'administration est soumise à la loi

• l'administration est soumise à la constitution

• L'administration est soumise au droit

• L'administration est soumise aux conventions

quel est l'arrêt fondant le principe de la loi-écran?

• Arrêt jamart

• Arrêt Arrighi

• Arrêt quintin

• Arrêt Nicolo

Quel est l'arrêt fondant le principe de l'écran transparant ?

• Arrêt dehaene

• Arrêt Sarran

• Arrêt chekkour

• Arrêt quintin

Quels sont les éléments formant le bloc de constitutionnalité ?

• Constitution de 1958

• DDHF

• PPNT

• PFLR

• Charte de l'écologie

Quelle est la théorie fondant la supériorité de la constitution dans le droit interne ?

• le triange de kelsen

• la pyramide de kelsen

• la pyramide de la loi

• la pyramide de la constitution

Suivant quelles procédures le juge administratif devient juge constitutionnel?

• le contrôle de légalité

  avec une loi-écran

• la qpc

• le contrôle de légalité avec une loi transparente

• les dispositions constitutionnelles ne nécessitant aucune disposition législative pour leur application

Quelle est à la disposition constitutionnelle fondant la supériorité des normes internationales sur la constitution ?

• Art. 30

• Art. 55

• Art.90

• Art.3

Quelles sont les conditions pour consacrer la supériorité de la norme internationale sur le droit interne

• réciprocité

• cumul

• ratification et publicité

• effet direct et contraignant

• hierarchisé

Quel est l'arrêt fondant le contrôle de conventionnalité auprès du juge administratif ?

• Jacques vabres

• Sarran

• Nicolo

• syndicat des semoules