contrat électronique

en droit de la prueve.l'écrit électronique

• a la même force probante que l'écrit sur support papier

• est reconnue dans le code civil

• impose la non-identification du signataire

• s'applique aux droits de la famille et des succesions

la signature électronique

• est définie en droit communautaire par la directive du 13.12.99

• ne nécessite paas d'être liée à d'autres données électroniques pour être authentifiables

• est reconnue en droit civi luxembourgeois le 14.8.2000

• n'est pas néecessaire pour exprimer le consentement des parties au contrat électronique

les conditions de formation du contrat électronique

• ont été établies par le droit communautraire et transposées en dorit luxembourgeois

• répondent aux conditions de droit commun fixées par le code civil

• n'imposent pas au professionnel la communication de son adresse électronique

• nécessitent l'acceptation par le destinataire d'un procédé électronique

Les étapes du processus de formation du contrat électronique

• relèvent de la règle du double clic

• permettent la vérification et la confirmation de la commande

• n'imposent pas au professionnel l'émission d'un accusé de réception

• s'imposent dans les relations contractuelles entre professionnels

Lors de sa conclusion, un contrat électronique

• doit être conservé 10 ans par le professionnel quelque soit le montant

• doit être accessible à tout contractant qui le demande

• nécessite un support lisibile et la possibilité de l'imprimer

• requiert un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour un consommateur luxembourgeois

l'obligation d'exécution de la livraison doit

• obligatoirement indiquer la date limite de livraison dans le contrat avant son exécution

• être réalisée dès la conclusion du contrat électronique

• permettre le remboursement au consommateur si cette obligation n'est pas respectée

• faire l'objet d'une fourniture de biens/services équivalent en cas d'indisponibilité de ces derniers si le contrat le prévoit

L'exécution du contrat met à la charge du professionnel

• une obligations de moyens

• une obligations de résultat

• une responsabilité de plein droit

en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le professionnel

• ne peut s'exonérer de sa responsabilité

• doit apporter la preuve par la force majeure, d'un tiers, la faute du consommateur

• peut insérer une clause l'excluant de ses obligations

Le paiement électronique se fait

• par tout moyen quelle que soit la somme

• 85 % en espèces

• de manière sécurisée au niveau européen par l'espace unique de paiement en euros

le paiement en ligne sécurisée

• permet l'accès personnel de tous les chiffres des identifiants de façon apparente

• est garanti par l'encodage

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