sources du droit DCG

Quelle est la norme suprême en France ?

Le Sénat n'intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort du Parlement

• vrai

• faux

C'est l'ensemble des décisions rendues par les juges

C'est le Parlement qui adopte les règlements

• vrai

• faux

La loi a parfois besoin de règlements pour la préciser

• vrai

• faux

Une directive est un texte qui s'applique directement dans les Etats

• vrai

• faux

La loi a un rang inférieur aux traités internationaux

• vrai

• faux

Les décrets et arrêtés font partie du bloc :

• constitutionnel

• réglementaire

• législatif

• aucun des trois

Dans la hiérarchie des normes, chaque texte doit être en conformité avec ceux qui sont supérieurs

• vrai

• faux

Toutes les décisions prises par les institutions européennes s'intègrent dans le droit français dès leur publication

• vrai

• faux