Droit commercial final

Les trois catégories d'acte de commerce sont...

• Les actes de commerce par fonction

• Les actes de commerce par nature

• Les actes de commerce juridique

• Les actes de commerce par leur forme

• Les actes de commerce par accessoire

Les actes de commerce par leur forme sont...

• La caution

• La lettre de change

• Les actes des sociétés commerciales par leur forme

• Les actes des sociétés civiles

Une entreprise de transport de personne ou de marchandise, exerce-t-elle une activité commerciale?

• Oui

• Non

On dit que certains actes sont commerciaux par accessoire parce...

• qu'ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son activité

• qu'ils sont accessoires à une opération commerciale

• qu'ils sont effectués pour obtenir un profit

• qu'ils sont effectués sans prendre en compte la qualité de commerçant

Lorsque l'acte est réalisé par un commerçant pour les besoins de son commerce, cet acte est qualifié d'acte de commerce par accessoire objectif.

• Vrai

• Faux

Lorsque l'acte de commerce est accessoire à une opération commerciale, cet acte est qualifié d'acte de commerce par accessoire subjectif.

• Vrai

• Faux

Quelles sont les conséquences de la qualification commerciale en termes de règle applicable ?

• La liberté de la preuve

• La solidarité commerciale aux dettes

• La compétence des tribunaux judiciaires

• La compétence des tribunaux de commerce

Le principe de la liberté de la preuve signifie que les actes de commerce peuvent être prouver par tous moyens.

• Vrai

• Faux

Les 3 critères cumulatifs pour que la personne physique ait la qualité de commerçant sont le fait :

• d'effectuer des actes de commerce

• de côtoyer des commerçants

• d'en faire sa profession habituelle

• d'exercer à titre personnel et indépendant

• de réaliser du profit

Une association peut-elle réalisée un acte de commerce ?

• Oui

• Non