RGPD

Que signifie la RGPD ?

• Règlement général sur la protection des données

• Règlement général sur la protection du domaine

• Règlement général des produits dégradés

Elle concerne :

• Le territoire Français uniquement

• Le territoire de l’Union européenne

La loi “informatique et liberté” de 1978 n’est qu’une simple mise à jour ?

• Oui

• Non

Quel est aujourd'hui la nouvelle loi ?

• RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

• RGPD est entré en vigueur le 28 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

• RGPD est entré en vigueur le 30 mai 2018 dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

Pourquoi un nouveau règlement ?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données poursuit trois principaux objectifs :

• Renforcer la confiance des citoyens européens qui confient leurs données en améliorant leur protection et leur confidentialité.

• Responsabiliser les entreprises.

• Uniformiser les législations au niveau européen.

• Pour entrer dans le cadre d'une nouvelle règlementation

En quoi consiste le RGPD ?

• Transparence : droit de savoir à quoi servent ses données. Elles doivent être traitées de manière loyale et licite,

• Droit à l'image : permet de mettre des images sur des sites internet.

• Droit à la portabilité : les personnes peuvent réclamer qu’une entreprise lui restitue toutes les données qu’elle a récupérées sur elle, Droit à l’effacement : un individu peut exiger qu’une entreprise supprime de ses bases de données tous les fichiers la concernant,

• Droit à réparation : tout individu peut exiger réparation des dommages matériels ou moraux causés par une violation du Règlement.

L'entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée de :

• Du partage de ses informations.

• L'identité du responsable du fichier et la finalité du traitement des données

• Les transmissions des données.

• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses

• Les droits d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition

L'exploitant de données personnelles (un commerçant en ligne par exemple) doit respecter certaines obligations, et notamment :

• Recueillir l'accord des clients et veiller à la sécurité des systèmes d'information

• Informer les clients de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées

• Ne pas informer les clients des informations collectées

• Assurer la confidentialité des données

• Indiquer une durée de conservation des données.

En tant qu’entreprise,je peux ignorer une personne qui me demande des précisions sur le traitement de ses données personnelles.

• Vrai

• Faux

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?

Le législateur a prévu des sanctions lourdes en cas de non-application du RGPD :

• Entre 2 à 4% du CA annuel global du groupe.

• Entre 5 et 10 millions d'euros.

• OU entre 10 et 20 millions d’euros.