Thème 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?

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KG - 12th Grade

10 Qs

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KG - 12th Grade

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce qui n'est pas une personne physique ?

Un homme

Une femme

Un chat

Un enfant mineur

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Depuis la loi du 1er janvier 2005 sur l'attribution des noms de famille, deux enfants d'un même lit peuvent porter des noms de famille différents.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?

Un groupement d'individus disposant de droits et soumis à des obligations, à l'identique des personnes physiques

Un groupement de personnes physiques travaillant pour l'État

Un groupement d'individus disposant de droits et soumis à des obligations et au régime de droit public, car il est assimilé à l'État

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle typologie peut-on faire en ce qui concerne les personnes morales à but lucratif ?

Entreprise individuelle et GIE

Société de personnes et GIE

Société de personnes, société de capitaux et GIE

Société et association

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est-ce que la capacité juridique ?

Une liberté accordée à tous dès la naissance

L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations

Une liberté accordée à la majorité de la personne

L'aptitude à pouvoir faire des choix

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?

Quand il est reconnu coupable par la loi

Dès sa naissance

Dès sa majorité

A son décès

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?

Afin de protéger les personnes vulnérables

Afin de dédommager les victimes d'un préjudice

Afin de distinguer la conciliation du litige

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