révisions

en France il existe deux ordres de juridictions, lesquelles ?

• pénal

• administratif

• judiciaire

• civil

combien de degré de juridictions existent-ils en France ?

• un

• deux

• trois

• quatre

la juridiction civile de première instance de droit commun est ?

• le tribunal d'instance

• le tribunal des baux ruraux

• le conseil des prud'hommes

• le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est compétent pour ?

• les affaires dont le montant est supérieur à 10 000 euros

• les litiges relatifs à la nationalité des personnes

• les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros

• les contestations sur les conditions de funérailles

le tribunal correctionnel est compétent pour ?

• les délits

• les contraventions

• les crimes

les juridictions civiles sont compétentes pour :

• examiner les litiges opposants les intérêts privés de personnes physiques ou morales

• sanctionner les comportements qualifiés d'infractions par le législateur

la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire est :

• le conseil d'état

• la cour d'appel

• la cour de cassation

la plus haute juridiction de l'ordre administratif est :

• la cour de cassation

• le conseil d'état

• la cour d'appel

le pourvoi en cassation est un recours :

• ordinaire

• extraordiaire

• évolutif

il existe différents régimes de responsabilité, lesquels ?

• civile

• d'autrui

• administrative

• pénale

• disciplinaire