Le PEA et le PEA-PME

Qui peut détenir un PEA ou un PEA PME ?

• Les personnes physiques majeures pouvant justifier d'un domicile en France.

• Les personnes physiques majeures, contribuables, fiscalement domiciliées en France.

• Les enfants à charge de leur parents fiscalement domiciliés en France.

• Un enfant majeur de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si poursuite d'étude, fiscalement à charge de ses parents.

Quels sont les plafonds de versements sur les PEA et PEA-PME pour un même titulaire ?

• Le PEA et PEA-PME sont mutualisés et limités à 225 000€ sans autre contrainte.

• 150 000€ pour un PEA

  75 000€ pour un PEA-PME

• Le PEA et PEA-PME sont mutualisés et limités à 225 000€ avec un plafond de 150 000€ sur le PEA.

Un même titulaire doit-il détenir son PEA et son PEA-PME dans le même établissement financier ?

• Oui

• Non

Depuis le 24 mai 2019, quelle fiscalité s'applique en cas de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME ayant moins de 5 ans (hors cas exceptionnels d'exonération) ?

• A la clôture soit les plus-values sont à déclarer à l'I.R. soit elles subissent le PFU de 12,8%. Dans les 2 cas les gains seront soumis aux PS.

• Par défaut les plus-values seront imposées au PFU de 30%.

  Lors de la déclaration de revenu, il sera possible d'opter pour le barème de l’impôt sur le revenu.

• Impôts sur les plus-values de 22.5% en cas de clôture avant deux ans, puis de 19% si la clôture intervient entre la troisième et la cinquième année.

Quelles conséquences en cas de retrait partiel sur un PEA de plus de 5 ans ?

• Les plus-values retirées subiront le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU de 30%) et le PEA ou le PEA PME devra être clôturé si son antériorité fiscale est inférieure à 8 ans

• Les plus-values retirées subiront uniquement les Prélèvement Sociaux et le PEA ou le PEA PME pourra être conservé, les nouveaux versements seront par contre impossibles

• Les plus-values retirées subiront uniquement les Prélèvement Sociaux et le PEA ou le PEA PME pourra être conservé, les nouveaux versements seront possibles dans la limites des plafonds fixés

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire ?

• Les titres sont vendus et le plan est clôturé.

  Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% si le plan à moins de 5 ans et seulement aux prélèvements sociaux si l'antériorité du plan est supérieure à 5 ans.

• Le plan est clôturé.

  Les titres sont transférés sur un compte titres dans l'attente de la succession. Les gains constatés au décès sont dans tous les cas exonérés d'I.R. mais subissent les P.S.

• Le plan est conservé est peut-être transféré aux bénéficiaires de la succession en conservant l'antériorité.

Quelles sont les valeurs éligibles au PEA ?

• Des actions détenues en direct (actions des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein).

• Des parts de SCPI des pays de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein).

• Des parts d’OPC (FCP, Sicav ou trackers) investis à plus de 75% en titres éligibles.

• Sous certaines conditions, les actions de sociétés non cotés.

Puis-je demander un transfert de mon PEA ou de mon PEA-PME si je détiens des OPC commercialisés par la banque détentrice ?

• Oui.

• Oui, uniquement si je demande préalablement la vente des OPC "maison".

• Non, le transfert dans ce cas est impossible.

Puis-je transférer des actions que je détiens en compte titre vers mon PEA ou mon PEA-PME ?

• Oui, cela est possible.

• Oui, uniquement si je les obtenus suite à une succession.

• Non cela est impossible.

Alliage Gestion est éligible au

• PEA

• PEA-PME

• à aucun des deux

• c'est quoi Alliage Gestion ?