Les fonctions du droit et l'organisation judiciaire

le droit fixe des ............ pour permettre de ..........................

La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ne s’adresse pas uniquement à une personne mais à tous les fumeurs, on dit que le droit est :

• Légitime

• Obligatoire

• Général

- Si on ne respecte pas une loi on est sanctionné par une amende ou plus, on dit que le droit est :

• Général

• Obligatoire

• Légitime

C’est le Parlement, composé de députés et sénateurs élus par le peuple, qui vote les lois, on dit alors que le droit est :

• Légitime

• Obligatoire

• Général

Quelles sont les 3 types d'infractions ? ( de la moins grave à la plus grave)

Quelles sont les juridictions civiles ?

• Tribunal d'instance

• tribunal correctionnel

• tribunal de grande instance

• Conseil de Prud'hommes

• Tribunal de commerce

Quelles sont les juridictions pénales ?

• Cour d'assises

• Tribunal de grande instance

• Tribunal de police

• Tribunal correctionnel

La cour d'assises juge les :

• Délits

• Contraventions

• Crimes

Le tribunal correctionnel juge les :

• Délits

• Crimes

• Contraventions

Le tribunal de police juge les :

• Crimes

• Contraventions

• Délits