Les formalités de départ

La rupture conventionnelle est à l'initiative de l'employeur.

• oui

• non

La demande d'homologation doit être signée par le salarié et l'employeur.

• oui

• non

La demande d'homologation doit être transmise à la DIRECCTE dès la signature de la demande d'homologation.

• oui

• non

La demande d'homologation signée doit respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature.

• oui

• non

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

• oui

• non

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à la CSG et à la CRDS.

• oui

• non

Au départ d'un salarié, l'employeur doit lui adresser par lettre recommandée le certificat de travail et le solde de tout compte.

• oui

• non

Au départ d'un salarié, le certificat de travail et le solde de tout compte doivent être remis en main propre au salarié.

• oui

• non

L'attestation employeur doit être transmise à Pôle emploi dans un délai de 15 jours ouvrables.

• oui

• non

L'attestation employeur doit être transmise à Pôle emploi sans délai pour ne pas porter préjudice au salarié dans ses droits au chômage.

• oui

• non