DGEMC les sources du droit

Constitution et loi ont la même valeur juridique

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Une loi est un texte de portée générale et qui s’impose à tous

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Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l’Assemblée nationale

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Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le cadre de leur pouvoir judiciaire

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La séparation des pouvoirs en droit français a pour objectif de répartir le travail pour plus d’efficacité

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En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire un traité international

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La hiérarchie des normes est la suivante:

• 1. Bloc constitutionnel

  2. Traités et droit européen

  3. Lois, ordonnances et décrets autonomes

  4. Décrets d'applications

  5. Arrêtés

• 1. Traités et droit européen

  2. Bloc constitutionnel

  3. Lois, ordonnances et décrets autonomes

  4. Décrets d'applications

  5. Arrêtés

• 1. Bloc constitutionnel

  2. Traités et droit européen

  3. Lois, ordonnances et décrets autonomes

  4. Arrêtés

  5. Décrets d'applications

• 1. Bloc constitutionnel

  2. Traités et droit européen

  3. Décrets d'applications

  4. Lois, ordonnances et décrets autonomes

  5. Arrêtés

Une ordonnance est un texte écrit par:

• Le Parlement

• Le gouvernement

• Le président de la république

• Le Sénat

Quelles sont les sources directes du droit:

• La Constitution

• La loi

• La convention collective

• Le décret

• Les traités

Les arrêtés peuvent être pris par:

• Plusieurs ministres

• Un seul ministre

• Un maire

• Un préfet

• Le Parlement