CEJM formes juridiques

une entreprise individuelle...

• ne peut pas avoir de salariés

• a un capital social

• n'a pas d'existence juridique

• est à responsabilité limitée

en principe, un entrepreneur individuel...

• engage ses biens personnels dans son entreprise

• n'a aucun risque financier

• a des risques limités à ses apports au capital

• est soumis à l'impôt sur les sociétés

cochez l'intrus :

• société anonyme

• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

• société à responsabilité illimitée

• société par actions simplifiée

cochez la bonne réponse. Caroline ouvre son restaurant en entrepreneur individuel. son entreprise individuelle

• aura un compte en banque au nom "La Nappe à Caro"

• peut avoir des serveuses et un cuisinier

• sera soumise à l 'impôt sur les sociétés

• peut avoir un capital social

cochez l'intrus. la responsabilité limitée signifie que

• l'entreprise est une société

• des associés ( ou actionnaires) ont apporté un capital

• la société est une personne physique

• les biens personnels des associés sont protégés

cochez l'intrus. le capital social

• correspond aux apports un numéraire

• correspond aussi aux apports matériels

• correspond au partage du pouvoir dans les sociétés commerciales

• correspond aux apports fictifs

cochez l'intrus : Je veux être associé dans une SA, je peux apporter

• un brevet que je viens de découvrir

• un camion qui sera utile pour l'entreprise

• mon expérience

• 5 000 € par virement bancaire

cochez l'intrus, Dans une SCOP

• le C signifie coopérative

• les salariés sont les associés

• il n'y a pas d'associés en dehors des salariés

• chaque associé compte 1 voix

cochez l'intrus. Dans une SA, si j'apporte 10 000€ en capital social sur un total de 50 000€

• je reçois des actions en contrepartie de l'apport

• je suis un actionnaire minoritaire

• je reçois des dividendes en proportion de mon % dans le capital

• je fais partie de l'assemblée générale et j'y compte pour une voix

cocher la mauvaise réponse. Pour quelles raisons une entreprise individuelle peut-elle souhaiter devenir une société commerciale ?

• pour payer moins d'impôts sur les bénéfices

• pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

• pour avoir moins d'obligations d'information au public

• pour créer une personne juridique autonome qui peut passer des contrats en son nom

• pour trouver des fonds et investir