La responsabilité pénale d'une personne peut être engagée lorsque :
Theme 3 chap 4 La gestion des risques inhérents à l'activité

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1st Grade
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Hard

Francis AZZARELLO
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10 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
celle-ci a causé un dommage à autrui
celle-ci a commis une infraction
celle-ci a subi un dommage causé par autrui
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité pénale d'une personne morale ?
Les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'une infraction.
Les faits qui lui sont reprochés ont occasionné un dommage.
Les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour son compte par ses organes ou représentants.
Les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour leur compte par ses organes ou représentants.
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Quels sont les avantages de la délégation de pouvoirs au sein d'une entreprise ?
Les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués ont plus d'autorité.
Les dirigeants qui délèguent leurs pouvoirs s'exonèrent de leur responsabilité pénale.
Les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués sont incitées à prévenir la réalisation d'éventuelles infractions.
La responsabilité pénale de la personne morale ne peut plus être engagée.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
À quelle(s) condition(s) la victime d'un dommage peut-elle intenter une action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Il faut que le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Il faut que le dommage ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation contractuelle.
Il faut que la victime soit un client ou un fournisseur de l'entreprise.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Quelle est l'utilité d'une clause limitative de responsabilité ?
Elle permet de limiter le montant de la réparation des dommages en cas de responsabilité civile contractuelle.
Elle permet de limiter le montant de la peine encourue en cas de responsabilité pénale.
Elle permet de limiter le montant de la réparation des dommages en cas de responsabilité civile extracontractuelle.
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
1 min • 1 pt
Dans quel(s) cas la validité d'une clause limitative de responsabilité peut-elle être remise en cause ?
Lorsque le dommage dépasse un certain montant.
Lorsqu'elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.
Lorsque l'inexécution de l'obligation du débiteur est due à une faute lourde de celui-ci.
Lorsque l'inexécution de l'obligation du débiteur est due à une faute dolosive de celui-ci.
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Quelle est l'utilité d'une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?
Elle permet de réaliser le transfert de propriété de la chose vendue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose vendue jusqu'à la réalisation d'une formalité par l'acheteur.
Elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose vendue au moment de sa livraison.
Elle permet de réaliser le transfert de propriété de la chose vendue de manière partielle.
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