Theme 3 Chap 3 L'évolution de la structure juridique

L'entreprise individuelle peut :

• être transmise uniquement par cession d'actifs

• faire l'objet d'une transmission universelle (actifs + dettes)

• faire l'objet d'une cession de parts

• être transmise sans aucun coût pour le cédant

Un entrepreneur individuel désireux de protéger son patrimoine personnel peut faire évoluer sa forme juridique en :

• SASU

• SARL

• EURL

• EIRL

Un entrepreneur désireux de s'associer doit transformer son entreprise en :

• SARL

• SAS

• EIRL

• EURL

La modification de la forme juridique de la société doit être décidée par :

• l'assemblée générale des actionnaires

• le conseil d'administration

• le directoire et le conseil de surveillance

• le gérant

L'entrepreneur individuel peut chercher à modifier la forme juridique de son entreprise :

• pour des raisons de statut social du dirigeant

• pour des raisons de fiscalité de la structure

• pour des raisons de chiffre d'affaires

• pour des raisons successorales

L'offre au public de titres financiers :

• permet de trouver de nouveaux investisseurs

• peut être lancée pour acquérir les parts sociales d'une SARL

• concerne uniquement les sociétés cotées en Bourse

• permet à l'entrepreneur individuel de s'associer à des tiers

Les associés qui souhaitent bénéficier d'une grande souplesse de fonctionnement opteront pour :

• la SAS

• la SASU

• la SA

• la SARL

Se transformer en SCOP est à envisager :

• lorsque l'on ne veut pas que l'entreprise soit rachetée par un concurrent

• pour être cotée en Bourse

• pour avoir une gouvernance plus démocratique

• lorsque l‘on veut changer d'activité

L'indivision :

• peut créer une situation de blocage dans la prise de décision

• favorise la gestion de l'entreprise

• peut concerner la transmission des entreprises individuelles

• est souvent recherchée par les héritiers

La personnalité juridique :

• peut concerner aussi bien les personnes physiques que les personnes morales

• ne peut être acquise que par les personnes physiques

• ne peut être acquise que par les personnes morales

• désigne la capacité à être sujet de droit et à avoir, à ce titre, des droits et des obligations