Le dommage et la réparation

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1st - 5th Grade

12 Qs

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1st - 5th Grade

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severine Mathie

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12 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Être responsable signifie répondre de ses actes

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

La faute doit être volontaire pour engager la responsabilité de son auteur.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

La responsabilité pénale a pour fonction de punir le coupable d'une infraction.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Les deux responsabilités, civile et pénale, ne peuvent jamais coexister pour un même litige.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Les juridictions pénales jugent les litiges en responsabilité pénale.

Vrai

Faux

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Les peines prononcées en matières civile et pénale sont identiques.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Pour mettre en oeuvre la responsabilité civile, il faut prouver un fait générateur et un dommage.

Vrai

Faux

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