Un fait juridique

• est un événement dont les conséquences sont voulues

• est un événement dont les conséquences ne sont jamais voulues

• un événement qui peut avoir des conséquences juridiques

• la volonté d'un individu modifier une situation juridique

Un acte juridique est

• un comportement visant à modifier une situation juridique

• la solution pour un juge de faire démissionner un avocat

• un événement qui a des conséquences juridiques

Un procédé de preuve parfait c'est

• un écrit

• un aveu judiciaire

• Un coup de fil à son avocat

Un juge est lié et obligé par

• le serment d'hypocrite

• la volonté du chef de l'Etat

• les décisions du Ministre de la justice

• un procédé de preuve parfait

Sans territoire il n'y a pas d'état

• vrai

• faux

L'état unitaire centralisé c'est?

• Un état où toutes les décisions politiques mais aussi administrative relèvent du pouvoir central.

• Un état où toutes les décisions politiques mais aussi administrative relèvent des collectivités territoriales.

• Un état où toutes les décisions politiques mais aussi administrative relèvent du maire.

Da la forme unitaire décentralisée, y a t-il coexistence de la personnalité de l'état et celle des collectivités.

• oui

• non

La fonction principale de la responsabilité civile est de punir le coupable.

• VRAI

• FAUX

Le dommage patrimonial est une atteinte au patrimoine d'une personne évaluable en argent.

• VRAI

• FAUX

Un dommage moral concerne aussi bien la personne que l'atteinte à son honneur ou à sa réputation.

• VRAI

• FAUX