La Charte canadienne des droits et libertés (II)

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10th Grade

14 Qs

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La Charte canadienne des droits et libertés (II)

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Assessment

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Social Studies

10th Grade

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Scott Maddigan

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14 questions

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

1. Nomme les trois éléments qui constituent la justice fondamentale énumérés dans l'Article 7.

droit à une éducation

droit à la vie

droit à la liberté

droit à la sécurité de sa personne

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

2. Selon les Articles 8 et 9, est-ce que la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies ainsi que la détention ou l'emprisonnement sont absolus?

OUI

NON

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

3. Nomme les droits énumérés dans l'Article 10 (a-c) au sujet d'une arrestation ou une détention.

être informé des motifs d'arrestation

de ne pas s'identifier

recours à un avocat

habeas corpus - ne pas être détenu sans cause

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

4. L'Article 11 s'adresse aux affaires criminelles et pénales. Selon l'Article 11(a), tout inculpé a le droit d'être informé... de l'infraction précise qu'on lui reproche.

avant le procès

immédiatement

sans délai anormal

sur demande

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

5. Selon l'Article 11(c), on ne peut obliger un inculpé de témoigner contre lui-même.

VRAI

FAUX

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

6. Selon l'Article 11(d), l'inculpé est ...

présumé coupable avant le début d'un procès.

présumé innocent avant le début d'un procès.

présumé responsable d'un crime avant le début d'un procès

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

7. Selon l'Article 11(e), un inculpé ne peut être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.

VRAI

FAUX

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