Questionnaire sans titre

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Un employeur refuse de donner un jour de congé à un salarié pour raisons religieuses (ex : un jour de prière). Peut-il légalement faire cela ?

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Non, le salarié a le droit de demander un jour de congé pour une pratique religieuse.

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Quel principe fondamental garantit à toute personne la liberté d’expression ? Options: • a) La Constitution de 1958, • b) Le code du travail

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Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

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Un consommateur achète un produit défectueux et le revend à un ami. Peut-il être tenu responsable si l’ami rencontre un problème avec ce produit ?

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Oui, le vendeur peut être tenu responsable des défauts du produit.

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Quel mécanisme juridique permet de protéger la vie privée d’une personne face à des atteintes ?

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Le droit à la protection des données personnelles

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Dans un contrat de travail, que doit obligatoirement contenir un contrat de CDI ?

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Le salaire de base et la description du poste.

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Un salarié découvre une fraude dans son entreprise. S’il dénonce la fraude, peut-il être licencié pour cela ?

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Non, La dénonciation est protégée par le droit du travail

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Un commerçant vend un produit sans mentionner son prix total (frais de livraison, etc.). Le consommateur peut-il annuler l’achat ?

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Oui, le contrat peut être annulé car l’information n’était pas complète

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Quelle est la condition principale pour qu’un contrat commercial soit valide ?

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qu’il y ait un consentement libre et éclairé des parties

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Un contrat à exécution instantanée est celui ___________

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Dont les obligations s’exécutent en une seule fois

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Un individu commet un délit sans intention de nuire. Peut-il être puni par la loi ?

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Oui la responsabilité civile est engagée même sans intention de nuire.