Droit des sociétés S4 FLASHCARDZ N°2

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Une SARL ayant réalisé un chiffre d'affaires de 10 Millions d'euros et employant 100 salariés, doit-elle obligatoirement nominer un Commissaire aux Comptes ?

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Oui

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Une SARL constituée d'un seul associé est appelée :

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EURL

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Le Premier Ministre peut-il être gérant d'une SARL ?

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Non

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La SARL Tic-Tac souhaite faire une offre de ses titres financiers au public ? Que lui conseillez-vous ?

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Cela est interdit

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Une personne morale peut-elle être gérante d'une SARL ?

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Oui

Front

Quel est le moyen de modification des statuts ?

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L'Assemblée Générale extraordinaire

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En principe, l'évaluation d'un commissaire aux apports :

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Ne doit pas obligatoirement être prise en compte

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Lors de la création d'une SARL, à combien s'élève le pourcentage minimum de libération des apports en numéraire, au moment de la souscription ?

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20%

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Le principe selon lequel le dirigeant d'une SARL doit être informé du projet de révocation de ce dernier, avant que celle-ci ne soit votée, se nomme :

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Le principe du contradictoire

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Les clauses d'intérêt fixe (attribution d'un dividende fixe même en l'absence de bénéfices) sont :

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Interdites