Qui décide de la période des congés payés si aucun accord d'entreprise ou convention collective ne la fixe ?
Les congés payés - CRH

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8 questions
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1.
FLASHCARD QUESTION
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L'employeur, après consultation du CSE
2.
FLASHCARD QUESTION
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Combien de jours ouvrables un salarié peut-il prendre sur son congé principal ?
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Maximum 24 jours ouvrables
3.
FLASHCARD QUESTION
Front
Dans quelle situation un salarié peut-il bénéficier de jours de fractionnement ?
Options:
Lorsqu'il prend moins de 12 jours consécutifs sur son congé principal
Lorsqu'il ne pose pas la totalité de ses congés payés
Lorsqu'il prend au moins 6 jours de congés en dehors de son congé principal
Back
Lorsqu'il prend au moins 6 jours de congés en dehors de son congé principal
4.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelle méthode de calcul de l'indemnité de congés payés est appliquée au salarié ?
Back
Celle qui est la plus favorable entre la règle de maintien de salaire et la règle du dixième
5.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelle est la condition pour qu'un salarié bénéficie de 2 jours supplémentaires pour fractionnement ?
Back
Prendre au moins 6 jours ouvrables en dehors du congé principal
6.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelle est l'interdiction concernant la cinquième semaine de congés payés ?
Back
Elle ne peut pas être accolée au congé principal
7.
FLASHCARD QUESTION
Front
Quelle est l'obligation de l'employeur concernant l'information sur les dates de départ en congés payés ?
Back
Informer les salariés au moins 1 mois avant la période de départ
8.
FLASHCARD QUESTION
Front
Comment est calculée l'indemnité de congés payés selon la règle du dixième ?
Back
En appliquant 10 % de la rémunération brute perçue sur la période de référence
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