Cadre réglementaire

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Quelle loi française a été adoptée en 1975 concernant les produits cosmétiques ?

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Loi Veil.

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Quel règlement européen relatif aux produits cosmétiques est entré en vigueur le 11 juillet 2013 ?

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Règlement (CE) n° 1223/2009.

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Combien de pays sont concernés par la réglementation européenne sur les produits cosmétiques ?

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31 pays (28 de l’Union européenne + Norvège + Islande + Liechtenstein).

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Quelles sont les zones d'application d'un produit cosmétique ?

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L’épiderme, les poils, les cheveux, les ongles, les lèvres, les dents, les organes génitaux externes, les dents et muqueuses buccales.

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Quelles actions un produit cosmétique peut-il effectuer ?

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Nettoyer, parfumer, protéger, modifier l’aspect, maintenir en bon état, corriger les odeurs.

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Comment définit-on un produit cosmétique ?

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C'est une substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les parties superficielles du corps humain pour les nettoyer, parfumer, modifier l’aspect, protéger, maintenir en bon état ou corriger les odeurs.

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Quelles sont les interdictions concernant les produits cosmétiques ?

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Un produit cosmétique ne peut pas être présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives, et ne peut pas être ingéré, inhalé, injecté ou implanté.

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Citer des dispositifs médicaux.

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Les solutions de lavage oculaire, auriculaire ou basal.

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Les compléments alimentaires à visée esthétique pour la peau, les ongles et les cheveux sont-ils des produits cosmétiques ?

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Non ce sont des produits alimentaires.

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Les produits de tatouage sont-ils des produits cosmétiques ?

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Non ce sont des produits de consommation courante.